ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

La Société ANGE, société par actions simplifiée, au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 531 550 721, ayant son siège social au 36 rue Jules
Grandjouan – 44300 NANTES (ci-après, la « Société Organisatrice »), organise du 27 mars 2026 au 04 avril
2026, au sein de l’ensemble des boulangeries de France métropolitaine (ci-après, les « Boulangeries participantes »), un jeu concours sans obligation d’achat intitulé « CONCOURS DE DESSIN PÂQUES » (ci-après dénommé le « Jeu »).

Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié, le cas échéant, par tout
avenant qui fera l’objet d’une publication sur le Site par la Société Organisatrice (ci-après, le «Règlement»).

Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dès lors qu’elle
participe au Jeu.

ARTICLE 2 – MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique (ci-après le(s) « Participant(s) »).
La participation au Jeu est interdite aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice, et de toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l’article L.233 3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants), y compris le Commissaire de Justice
dépositaire du Règlement et les membres de son personnel.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas les conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de la dotation.

La participation au Jeu est ouverte au sein des Boulangeries participantes, aux dates détaillées ci-dessous (ci-après la « Période du Jeu ») (date et heure françaises de passage en caisse faisant foi) :
Début du jeu : 27 mars 2026
Fin du jeu : 04 avril 2026 avant 14h00

La participation est limitée à une par foyer (même adresse et nom) pour la durée du Jeu.
En cas de participations multiples pour le jeu, les participations de la personne concernée seront rejetées
et considérées comme invalides. Chaque Participant ayant satisfait aux conditions détaillées dans les articles 1, 2 et 3 et ayant respecté tous les termes du Règlement sera éligible pour l’attribution de la dotation.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DU JEU

Une urne sera mise à disposition au sein des Boulangeries participantes. Les Participants devront y déposer leur dessin, en y indiquant leur numéro de téléphone, avant le 04 avril 2026 14h00, dans la Boulangerie participante de leur choix. La participation au Jeu est gratuite et ne pourra donner lieu à aucune forme de rémunération.

Pour le Jeu, ne seront pas considérés comme valables :
– Les participations effectuées en dehors des Horaires ou de la Période du Jeu,
– Les participations ne correspondant pas aux modalités de participation décrites dans ce Règlement.

ARTICLE 4 – DOTATIONS

Sont mis en jeu trois (3) dotations :
– Dotation 1 : 6 goûters (6 boissons chaudes ou froides + 6 viennoiseries), d’une valeur approximative
de 28,80€ TTC environ
– Dotation 2 : 4 goûters (4 boissons chaudes ou froides + 4 viennoiseries), d’une valeur
approximative de 19,20€ TTC environ
– Dotation 3 : 4 viennoiseries, d’une valeur approximative de 3,90€ TTC environ

Les dotations seront à récupérer jusqu’au 03 mai 2026, au sein de la Boulangerie dans laquelle le Participant a déposé le dessin.

Ces dotations sont personnelles et non-cessibles. Les retraits non effectués aux dates prévues seront
réputés abandonnés et ne donneront lieu à aucun report, échange ou compensation. Les dotations ne
peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte. Les dotations ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni converties en monnaie ou devises, ni transmises à une autre personne, pour quelque cause que ce soit. Cependant la Société Organisatrice pourra remplacer la dotation annoncée par une dotation de valeur au moins équivalente si des circonstances extérieures l’y contraignent.
La Société Organisatrice s’acquittera de toutes taxes qui lui sont applicables relativement au Jeu. Le gagnant devra prendre en charge toutes les autres taxes et/ou frais en relation avec la dotation qui leur aura été attribué et garantir la Société Organisatrice de tout recours en cas d’inexécution de cette obligation.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou dommage qui pourrait survenir pendant la jouissance de la dotation et/ou du fait de son utilisation

ARTICLE 5 – DETERMINATION DU GAGNANT

L’équipe de chaque Boulangerie participante élira les dessins gagnants le 04 avril 2026, à partir de 14h00,
parmi les Participants ayant respecté les conditions du présent Règlement.

Chaque Boulangerie désignera un gagnant pour chaque lot. Les décisions du jury sont souveraines et sans appel. Cinq (5) suppléants seront également désignés le même jour.

Les gagnants seront contactés par téléphone et/ou e-mail et devront confirmer l’acceptation de leur
dotation dans un délai de quinze (15) jours. Passé ce délai, le gain pourra être attribué à un Suppléant ou
déclaré perdu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité et les coordonnées des gagnants. Toute
information fausse ou incomplète entraîne l’élimination.

ARTICLE 6 – REMISE ET OBTENTION DE LA DOTATION

La dotation sera remise aux gagnants sous la forme d’une enveloppe de coupons, valables jusqu’au 03 mai 2026 inclus, et utilisables uniquement dans la Boulangerie participante au sein de laquelle le dessin gagnant aura été déposé.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un préjudice
occasionné lors de la remise de la dotation de tout préjudice lié à la qualité et l’état de la dotation, à son
acceptation et/ou à son utilisation selon le cas.
La dotation ne pourra être ni reprise, ni échangée, ni convertis en monnaie ou devises, ni transmise à une
autre personne.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Les informations que la Société Organisatrice reçoit de la part des Participants correspondent aux
informations requises pour participer au Jeu à savoir notamment leur(s) nom(s), prénom(s), téléphone.

La Société Organisatrice est le responsable du traitement et le destinataire des données. Les données
personnelles peuvent être transmises par la Société Organisatrice à des tiers en vue de la gestion du Jeu.

A cet égard, la Société Organisatrice s’assure que ces tiers mettent en œuvre toute mesure appropriée
pour garantir la sécurité des données personnelles des Participants et respecter la règlementation en la
matière.

La Société Organisatrice s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et, notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les
concernant. L’exercice de ces droits se fera par e-mail : contact@boulangerie-ange.fr
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la bonne
gestion du Jeu et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas un (1) an à compter du dernier contact resté sans réponse, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Participant dans l’intervalle.
Les données personnelles des participants étant nécessaires à la gestion du Jeu, tout participant demandant la suppression de ses données avant la fin du Jeu sera exclu du Jeu.

ARTICLE 8 – DEPOT DU REGLEMENT DU JEU

Le Règlement est déposé en l’étude de Maître FERRANDINO, SCP AIX JUR’ISTRES – Huissiers de Justice
Associés, 395 route des Milles – Résidence du Soleil, 13090 AIX EN PROVENCE.
Le Règlement complet est disponible sur demande dans les Boulangeries participantes.
Le Règlement pourra être consulté sur le compte site de la Société Organisatrice (https://www.boulangerie-ange.fr/) (ci-après le « Site »).
Toute participation au Jeu implique l’acceptation, sans aucune réserve, du présent Règlement et du principe du Jeu, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation et le déroulement du Jeu, ses résultats et l’attribution du lot.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Le participant déclare être l’auteur exclusif du dessin déposé dans le cadre du présent Jeu et garantit qu’il
s’agit d’une création originale ne portant atteinte à aucun droit de tiers.

En participant au Jeu, le participant autorise gracieusement la Société Organisatrice à reproduire et
représenter le dessin, à des fins de communication et de promotion du Jeu et des Boulangeries
participantes (notamment affichage en boutique, publication sur les réseaux sociaux, site internet, supports promotionnels), pour le monde entier et pour une durée de deux (2) années. Cette autorisation est consentie à titre non exclusif et sans contrepartie financière autre que la possibilité de remporter la dotation prévue au règlement. Le participant conserve l’intégralité de ses droits d’auteur sur son œuvre.

Pour tout Participant mineur, la participation au Jeu implique l’autorisation expresse de son représentant
légal (parent ou tuteur). Le représentant légal consent, au nom du mineur, à ce que la Société Organisatrice exploite le dessin conformément aux dispositions ci-dessus. En l’absence de consentement parental, le dessin du mineur ne pourra pas être utilisé par la Société Organisatrice à des fins promotionnelles.

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le
présent Règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos
et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par
l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement par les Participants.

ARTICLE 10 – EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si le Jeu devait être modifié ou
prolongé en cas de nécessité ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être engagée si un participant fournissait des
coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain.

Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle
en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries,
épidémies, pandémies…) privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain.

La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par le gagnant ou des tiers dès lors que le gagnant en aura pris possession.

De même, la Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour
responsables de la perte ou du vol des dotations par le gagnant dès lors que celui-ci en aura pris
possession.

La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de rechercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent Règlement.
Toute tentative délibérée de la part d’un Participant de nuire au Site ou d’anéantir les opérations légitimes
du Jeu pourra constituer une violation des lois civiles et pénales. Si une telle tentative est faite, la Société
Organisatrice se réserve le droit de chercher à obtenir les dommages et intérêts maximum autorisés par la
loi. La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur de la participation au Jeu.
Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge du gagnant
sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation.

ARTICLE 11 – DIFFERENDS

Le présent Règlement est régi par la loi française. La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher
sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent Règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les dotations ou leur réception, un mois après la fin du Jeu.

La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement.

En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
adressées par écrit à l’attention de la Société Organisatrice, dans un délai d’un (1) mois après la désignation des gagnants (soit le 03 mai 2026).

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU REGLEMENT

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu
en cas de nécessité ou de cas fortuit indépendant de sa volonté et/ou si les circonstances l’y obligent sans
avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière
de ce fait. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et un avenant au règlement sera
déposée comme le présent Règlement auprès du Commissaire de justice cité à l’article 8 ci-dessus.

ARTICLE 13 – CONTACTER LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

Si vous avez des questions concernant le Règlement, ou si certains points du Règlement ou du
fonctionnement du Jeu ne sont pas précis, veuillez contacter la Société Organisatrice à l’adresse suivante :

ANGE
Jeu concours « CONCOURS DE DESSIN PÂQUES »
ZAC de l’Enfant, Rue Emilien Gautier, 13290 AIX EN PROVENCE

Vous pouvez également contacter la Société Organisatrice en allant sur le formulaire « nous contacter » du
site Internet (https://www.boulangerie-ange.fr/)