ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

La Société ANGE, société par actions simplifiée, au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du

commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 531 550 721, ayant son siège social au 36 rue Jules Grandjouan – 44300 NANTES (ci-après, la « Société Organisatrice »), organise du Dimanche 9 Novembre à 12h (heure française) au Mardi 18 Novembre à 12h (heure française), sur le compte Instagram de la Société Organisatrice accessible à l’adresse https://www.instagram.com/boulangerieange/ et sur le compte Instagram de l’Influenceur ZACK NANI https://www.instagram.com/zack_nani/ (ci-après, le « Site »), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «FROMAGE CLUB» (ci-après dénommé le « Jeu »).

Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié, le cas échéant, par tout avenant qui fera l’objet d’une publication sur le Site par la Société Organisatrice (ci-après, le « Règlement »).

Toute personne doit impérativement avoir lu, compris et accepté le Règlement et les Conditions Générales d’Utilisation du Site Instagram avant d’accéder au Jeu et s’y inscrire. Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dès lors qu’elle participe au Jeu.

La Société Organisatrice informe expressément les participants au Jeu que Instagram ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 2 – MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Cette dernière est ouverte à toute personne physique

âgée d’au moins 18 ans, disposant d’un accès internet et titulaire d’un compte Instagram (ci-après le(s) « Participant(s) »).

La participation au Jeu est interdite aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice, et de toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants), y compris le Commissaire de Justice dépositaire du Règlement et les membres de son personnel.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions.

Toute personne ne remplissant pas les conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de la dotation.

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique qui participe, sur la page Instagram de ANGE (https://www.instagram.com/boulangerieange/ ) et sur la page Instagram de l’Influenceur ZACK NANI (https://www.instagram.com/zack_nani/ ) sous forme d’une publication combinée « Cross Post », aux dates détaillées ci-dessous (ci-après la « Période du Jeu ») (date et heure françaises de connexion faisant foi) :

Début du jeu : Dimanche 9 Novembre à 12h (heure française)

Fin du jeu : Mardi 18 Novembre à 12h (heure française)

Chaque Participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisée de la Page. Une personne peut participer une seule fois au Jeu.

En cas de participations multiples pour le jeu, notamment grâce à l’emploi de plusieurs adresses e-mails/comptes

Instagram par une même personne, les participations de la personne concernée seront rejetées et considérées comme invalides.

Chaque Participant ayant satisfait aux conditions détaillées dans les articles 1, 2 et 3 et ayant respecté tous les termes du Règlement sera éligible pour l’attribution de la dotation.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DU JEU

Pour que la participation soit valablement prise en compte, le participant doit :

– Se connecter ou s’inscrire sur Instagram ;

– Se rendre sur le compte Instagram de ANGE https://www.instagram.com/boulangerieange/ ET sur le compte de ZACK NANI https://www.instagram.com/zack_nani/

• Suivre le compte Instagram ANGE ET le compte Instagram de l’Influenceur ZACK NANI
• Aimer la publication combinée du Jeu

Seuls les Participants ayant correctement suivis ces étapes verront leur participation validée et éligible au tirage au sort.

Aucune rémunération ne pourra être exigée pour ce Jeu.

Pour le Jeu, ne seront pas considérés comme valables :

– Les participations effectuées en dehors des Horaires ou de la Période du Jeu,

– Les participations ne correspondant pas aux modalités de participation décrites dans ce Règlement.

Les Participants s’engagent à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de propos pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Les Participants s’interdisent par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service. A ce titre, les Participants reconnaissent que la Société Organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite. Seront notamment exclus les contenus qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale, tout outil, logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.

ARTICLE 4 – DOTATIONS

Au total, sont mis en jeu :

> Deux (2) maillots domicile 2025/2026 du club de rugby de l’Union Bordeaux-Bègles (UBB) dédicacés: d’une

valeur unitaire de quatre-vingt-cinq (85) euros TTC.

> Deux (2) ballons de rugby du club de rugby de l’Union Bordeaux-Bègles (UBB) dédicacés: d’une valeur unitaire

de Trente-neuf (39) euros TTC.

Le Commissaire de justice sélectionnera par tirage au sort quatre (4) gagnants parmi l’ensemble des Participants

ayant rempli les conditions énoncées aux Articles 1, 2 et 3. Ces dotations sont personnelles et non cessibles. Les dotations ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte. Les dotations ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni converties en monnaie ou devises, ni transmises à une autre personne, pour quelque cause que ce soit. Cependant la Société Organisatrice pourra remplacer la dotation annoncée par une dotation de valeur au moins équivalente si des circonstances extérieures l’y contraignent.

Les frais d’acheminement de la dotation par voie postale seront pris en charge uniquement pour la France métropolitaine.

Les dotations ne comprennent pas :

• Toutes les dépenses et tous les coûts autres que ceux pris en charge par la Société Organisatrice décrits ci-dessus, y compris toutes dépenses et coûts qui en découleraient.

• Toutes les autres dépenses personnelles et frais éventuels effectués par le Participant suite au gain des lots.

La Société Organisatrice s’acquittera de toutes taxes qui lui sont applicables relativement au Jeu. Le gagnant devra prendre en charge toutes les autres taxes et/ou frais en relation avec la dotation qui leur aura été attribué et garantir la Société Organisatrice de tout recours en cas d’inexécution de cette obligation.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou dommage qui pourrait survenir pendant la jouissance de la dotation et/ou du fait de son utilisation

ARTICLE 5 – DETERMINATION DU GAGNANT

Le tirage au sort sera réalisé par Maitre Sandrine Panhard, SCP Schambourg et Panhard, Commissaire de Justice à Paris dont les bureaux se situent au 43 rue de Trévise, 75009 Paris, parmi les personnes ayant dûment participé selon les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent Règlement.

Les quatre (4) gagnant sera tiré au sort le Jeudi 20 Novembre 2025.

> Gagnant tiré au sort en rang n°1 : un (1) maillot domicile 2025/2026 du club de rugby de l’Union BordeauxBègles (UBB)

> Gagnant tiré au sort en rang n°2 : un (1) maillot domicile 2025/2026 du club de rugby de l’Union BordeauxBègles (UBB) dédicacés

> Gagnant tiré au sort en rang n°3 : un (1) ballon de rugby du club de rugby de l’Union Bordeaux-Bègles (UBB) dédicacé

> Gagnant tiré au sort en rang n°4 : un (1) ballon de rugby du club de rugby de l’Union Bordeaux-Bègles (UBB) dédicacé

L’Annonceur contrôlera a posteriori la participation des gagnants tirés au sort afin de s’assurer que leurs participations remplissent toutes les conditions énoncées aux Articles 1, 2 et 3.

Si les Gagnants tirés au sort ne remplissent pas toutes les conditions, les dotations seront considérées comme perdues et sera attribuées à un autre Participant qui aura été tiré au sort le même jour parmi les vingt (20) suppléants (ci-après « le Suppléant »)

Les gagnants seront contactés par message privé à partir du 21 Novembre 2025

La Société Organisatrice contactera les gagnants par message privé sur Instagram afin de leur annoncer qu’ils ont remportés la dotation. Les Participants devront confirmer qu’ils acceptent la dotation dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après avoir été contacté par la Société Organisatrice. Passé ce délai, la dotation pourra être considérée comme perdue et être attribuée à un autre Participant qui aura été tiré au sort le même jour (ciaprès « le Suppléant »). Un nouveau gagnant sera déterminé parmi les vingt (20) suppléants tirés au sort le même jour.

Chaque gagnant devra communiquer au plus vite son nom, son prénom et son adresse postale afin de recevoir la dotation remportée. Pour les gagnants des lots « Maillots de Rugby », les gagnants devront préciser la taille du maillot souhaitée.

Dans le cas où les gagnants n’accepteraient pas le gain selon les instructions de la Société Organisatrice, cette dernière se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant parmi les vingt (20) suppléants tirés au sort le même jour, ou de déclarer le gain perdu si aucun gagnant ne s’est manifesté dans les délais requis.

Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux participants n’ayant pas été tirés au sort.

La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse des gagnants. Toute communication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination du gagnant.

ARTICLE 6 – REMISE ET OBTENTION DE LA DOTATION

Les gagnants recevront leurs dotations par voie postale à partir du 1er Décembre 2025 (après la confirmation par

ces derniers de l’acceptation de leurs dotations et la communication de leurs coordonnées pour l’envoi des dotations) dans un délai d’un (1) mois.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un préjudice occasionné lors de l’acheminement du prix ou de tout préjudice lié à la qualité et l’état de la dotation, à son acceptation et/ou à son utilisation selon le cas.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de la réception du lot dans le cas où les gagnants communiqueraient une adresse erronée.

La dotation ne pourra être ni reprise, ni échangée, ni convertis en monnaie ou devises, ni transmise à une autre personne.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Les informations que la Société Organisatrice reçoit de la part des Participants correspondent aux informations requises pour participer au Jeu à savoir notamment leur(s) nom(s), prénom(s), adresse postale. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à la Société Organisatrice d’identifier chacun des Participants, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer une bonne gestion du Jeu, de procéder au traitement et à l’envoi des dotations gagnées sous forme de codes promotionnels par les Participants.

La Société Organisatrice est le responsable du traitement et le destinataire des données. Les données personnelles peuvent être transmises par la Société Organisatrice à des tiers en vue de la gestion du Jeu et notamment pour la gestion du lot et son envoi (notamment l’Agence de Publicité AUSTRALIE GAD et sa filiale Moonlike).

A cet égard, la Société Organisatrice s’assure que ces tiers mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Participants et respecter la règlementation en la matière.

ANGE s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et, notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant.

L’exercice de ces droits se fera par email : dpo@australiegad.com

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la bonne gestion du Jeu et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas un (1) an à compter du dernier contact resté sans réponse, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Participant dans l’intervalle.

Les données personnelles des participants étant nécessaires à la gestion du Jeu, tout participant demandant la suppression de ses données avant la fin du Jeu sera exclu du Jeu.

ARTICLE 8 – DEPOT DU REGLEMENT DU JEU

Le Règlement est déposé en l’étude de Maître Sandrine PANHARD, SCP Schambourg et Panhard, Commissaire de justice, 43 rue de Trévise, 75009 Paris.

Le Règlement pourra être consulté sur le site internet de ANGE (https://www.boulangerie-ange.fr/mentionslegales-jeu-fromage-club/ ) de la Société Organisatrice. Toute participation au Jeu implique l’acceptation, sans aucune réserve, du présent Règlement et du principe du Jeu, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation et le déroulement du Jeu, ses résultats et l’attribution du lot.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent Règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement par les Participants.

ARTICLE 10 – EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si le Jeu devait être modifié ou prolongé en cas de nécessité ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

La Société organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :

• d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou de toute personne ou société liée à l’organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;

• de l’accès de quiconque aux Sites ou de l’impossibilité d’y accéder ;

• de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien, que ce problème ait pour origine l’utilisation du Site ou toute autre source. Le Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, administré ou organisé par Instagram. Instagram ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, en relation avec le Jeu. Tout commentaire, requête ou autre plainte doit être directement adressé à la Société Organisatrice à l’adresse indiquée à l’Article 14 ci-dessous.

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être engagée si un participant fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui envoyer son gain.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries, épidémies, pandémies…) privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain.

La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par le gagnant ou des tiers dès lors que le gagnant en aura pris possession. De même, la Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par le gagnant dès lors que celui-ci en aura pris possession.

La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de rechercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent Règlement.

Toute tentative délibérée de la part d’un Participant de nuire au Site ou d’anéantir les opérations légitimes du Jeu pourra constituer une violation des lois civiles et pénales. Si une telle tentative est faite, la Société Organisatrice se réserve le droit de chercher à obtenir les dommages et intérêts maximum autorisés par la loi. La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur de la participation au Jeu.

Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge du gagnant sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation.

ARTICLE 11 – DIFFERENDS

Le présent Règlement est régi par la loi française. La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent Règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les dotations ou leur réception, un mois après la fin du Jeu. La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement. En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la Société Organisatrice, dans un délai d’un (1) mois après la date du tirage au sort (soit avant le 20 Décembre 2025).

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU REGLEMENT

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu en cas de nécessité ou de cas fortuit indépendant de sa volonté et/ou si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et un avenant au règlement sera déposée comme le présent

Règlement auprès du Commissaire de justice cité à l’article 8 ci-dessus.

ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE

En l’absence de convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature, réalisées à l’aide de l’identifiant et de l’adresse IP attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 14 – CONTACTER LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

Si vous avez des questions concernant le Règlement, ou si certains points du Règlement ou du fonctionnement du Jeu ne sont pas précis, veuillez contacter la Société Organisatrice à l’adresse suivante : ANGE

Jeu concours « ANGE x FROMAGE CLUB »

175 Rue Emilien Gautier, 13290 Aix-en-Provence

Vous pouvez également contacter la Société Organisatrice en allant sur le formulaire « nous contacter » du site Internet (https://www.boulangerie-ange.fr/)