PREAMBULE
La société Ange est une société à responsabilité limitée au capital de 150 000€, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nantes sous le numéro 531 550 721. et ayant son siège au 136, rue Jules Grandjouan 44300 Nantes.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées CGU), ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application Mobile « Ange » (ci-après dénommée l’application) éditée par la société Ange.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Ange se réserve le droit de modifier les présentes CDG de l’Application à tout moment tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application, afin de les adapter aux évolutions de services, aux évolutions techniques ou légales ou pour la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
- Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
Application : désigne l’application logicielle « Ange » éditée et fournie par Ange donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’Apple Store d’Apple et le Google Play Store de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal IOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Ange.
Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application. désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
Site : désigne le site web officiel de Ange dont l’adresse est la suivante : https://www.boulangerie-ange.fr/
Utilisateur ou Vous : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
- Objet de l’Application
L’Application a pour objet de Vous permettre d’accéder à l’univers de Ange.
Plusieurs services peuvent être proposés à l’Utilisateur notamment :
- Créer un compte client
- Commander
- Retrouver les informations des boulangeries à proximité
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Ange sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
- Accès à l’Application
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Ange et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application
Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder :
- Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
- Un accès au réseau internet ;
- Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store).
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».
- Conditions d’accès et Conditions financières
1.1 Conditions d’accès
Si l’utilisateur ne possède pas de compte Ange, il sera requis qu’il en créé pour toute commande passée sur l’Application. Il devra fournir les informations suivantes :
- Adresse mail
- Mot de passe
- Nom Prénom
- Numéro de téléphone
Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.
1.2 Conditions financières
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :
- Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
- Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
- Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
- Licence d’utilisation
Ange vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
Il est donc strictement interdit à l’Utilisateur de :
- De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
- D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de Ange;
- D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
- De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Ange, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
- De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.
- Obligation de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément :
- À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
- À procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations dans les limites et les conditions fixées par la loi et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
- À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Ange ;
- À informer Ange dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
- Protection des données personnelles
Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de vous priver de l’accès à certains Services.
En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Boulangerie Ange – Rue Emilien Gautier – Zac de l’enfant – 13290 Aix-en-Provence
- Limitation et exclusion de garantie
L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Ange ne saurait être engagée.
Ange ne peut être tenue pour responsable :
– en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
– de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
– si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
– au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
– si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, Ange décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Ange ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
- Responsabilité de l’éditeur
Ange fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, il s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application.
Ange s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application dans les plus brefs délais.
- Limites géographiques et géolocalisation
L’utilisation de l’application Ange est strictement limitée au pays dans lequel Ange développe son Application.
Le cas échéant, un service de géolocalisation sera proposé par Ange au client.
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’Utilisateur pourra choisir des boulangeries proche de chez lui.
- Application des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Ange se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par Ange aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Ange invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
- Propriété intellectuelle
Ange est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de Ange.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Ange.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Ange, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
- Résiliation
Ange peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
- Contact
Toute question relative à l’Application et/ou aux services doit être adressé à : Siège social Boulangerie Ange – Rue Emilien Gautier – Zac de l’enfant – 13290 Aix-en-Provence
- Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.